Décret n°2022-531 du 13 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.

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Compétences du comité social d'administration de la Cour des comptes

Résumé. Le comité social d'administration gère les services et les agents de la Cour des comptes et des chambres régionales, suivant certaines règles, mais d'autres conseils peuvent aussi s'en occuper.

Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.

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