Décret n°2022-531 du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition du comité social d'administration

Résumé. Un comité de dix personnes avec des remplaçants et une équipe pour la sécurité.

Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance