Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions du comité social d'administration
Résumé Le comité social doit faire ce qui est dit dans un autre texte de loi de novembre 2020.
Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
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