Décret n°2022-531 du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

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Missions du comité social d'administration

Résumé. Le comité social d'administration a les mêmes tâches que celles d'un décret de 2020.

Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

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