Décret n°2022-531 du 13 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social d'administration auprès de la Cour des comptes

Résumé. Un nouveau comité est créé à la Cour des comptes.

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique).

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Source : Légifrance