Décret n°2022-527 du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans :

- les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
- les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code (Protection des zones naturelles) ;
- les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du même code ;
- les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

II. - Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique) et 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres) les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris dans :

- des sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale prévus par l'article L. 132-3 du code de l'environnement (Contrats pour la protection de l'environnement) ;
- des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code (Protection et gestion de la ressource en eau) ;
- des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) ;
- des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral) ;
- des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code (Protection autour des réserves naturelles) ;
- des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code (Protection des sites naturels) ;
- des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels) sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ;
- des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ;
- des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) ;
- la bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code (Interdiction de construction près du littoral) ;
- des espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du même code (Protection des espaces naturels du littoral) ;
- des forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques), notamment celles désignées pour des raisons écologiques ;
- des sites du domaine foncier de l'Etat.

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Reconnaissance des zones de protection forte

Résumé. Cet article parle des zones très protégées et comment on les choisit.

I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans :

- les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
- les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code (Protection des zones naturelles) ;
- les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du même code ;
- les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

II. - Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique) et 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres) les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris dans :

- des sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale prévus par l'article L. 132-3 du code de l'environnement (Contrats pour la protection de l'environnement) ;
- des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code (Protection et gestion de la ressource en eau) ;
- des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) ;
- des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral) ;
- des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code (Protection autour des réserves naturelles) ;
- des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code (Protection des sites naturels) ;
- des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels) sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ;
- des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ;
- des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) ;
- la bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code (Interdiction de construction près du littoral) ;
- des espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du même code (Protection des espaces naturels du littoral) ;
- des forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques), notamment celles désignées pour des raisons écologiques ;
- des sites du domaine foncier de l'Etat.

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