I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans :
- les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. ;
- les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. ;
- les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. du même code ;
- les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
II. - Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique)Art. 4Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologiqueLes espaces protégés doivent être bien contrôlés, avoir des objectifs de protection et ne pas être trop perturbés par les activités humaines. et 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres)Art. 5Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestresLes préfets peuvent créer des zones protégées en consultant les experts et les maires. les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris dans :
- des sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale prévus par l'article L. 132-3 du code de l'environnement (Contrats pour la protection de l'environnement)Art. L.132-3Contrats pour la protection de l'environnementLes propriétaires peuvent signer un contrat pour protéger la nature sur leur terrain, sans payer de taxes. ;
- des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. ;
- des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants. ;
- des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral)Art. L.322-9Gestion des terrains par le Conservatoire du littoralL'article explique comment le Conservatoire du littoral gère les terrains qu'il possède ou qu'on lui confie, en les ouvrant au public et en les protégeant. ;
- des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code (Protection autour des réserves naturelles)Art. L.332-16Protection autour des réserves naturellesDes zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes. ;
- des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. ;
- des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels)Art. L.414-11Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturelsLes conservatoires régionaux d'espaces naturels aident à protéger les espaces naturels en France, avec l'aide de l'État et des régions. sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ;
- des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage)Art. L.422-27Rôle des réserves de chasse et de faune sauvageLes réserves de chasse protègent les animaux et leurs habitats, tout en aidant à gérer la chasse de manière durable. ;
- des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.113-8Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements protègent les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages. ;
- la bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code (Interdiction de construction près du littoral)Art. L.121-16Interdiction de construction près du littoralOn ne peut pas construire à moins de 100 mètres du bord de mer ou des grands plans d'eau. ;
- des espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du même code (Protection des espaces naturels du littoral)Art. L.121-23Protection des espaces naturels du littoralLes règles d'urbanisme protègent les paysages et milieux naturels du littoral, comme les plages, forêts et zones humides. ;
- des forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche., notamment celles désignées pour des raisons écologiques ;
- des sites du domaine foncier de l'Etat.
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