En vigueur depuis le 14 avril 2022
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Reconnaissance des zones de protection forte
I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces maritimes compris dans les aires protégées listées ci-après, créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
- les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) du même code ;
- les zones couvertes par un arrêté de protection pris en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du même code.
II. - Les espaces maritimes, compris dans les aires protégées listées au I, créées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret remplissent sous 24 mois les critères de l'article 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique) et sont reconnus comme zones de protection forte au plus tard à cette échéance.
III. - D'autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d'importance, prioritairement situés à l'intérieur d'aires marines protégées figurant à l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées) peuvent être reconnus comme zones de protection forte, sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique) et 6 (Reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces maritimes en métropole, outre-mer et Terres australes et antarctiques françaises).