Décret n°2022-507 du 8 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) à L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?) du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2023, sauf pour certains emballages qui seront concernés en 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) à L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?) du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance