Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dérogation pour les emballages de produits
Résumé Ce décret commence en 2023, mais pour certains emballages, il faudra attendre 2025.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.
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