Décret n°2022-504 du 7 avril 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression de neuf articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge neuf articles du décret n°2011-813 du 5 juillet 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

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