Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret relatif à l'enregistrement des sociétés de télépéage
Résumé Le nouveau décret supprime le précédent qui régissait l'enregistrement des entreprises de télépéage.
Le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage est abrogé.
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