JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Article 1

Article 1

Le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est tenu à jour par le service désigné par arrêté du ministre chargé des transports.


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Version 1

Le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est tenu à jour par le service désigné par arrêté du ministre chargé des transports.