Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est tenu à jour par le service désigné par arrêté du ministre chargé des transports.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022

Le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est tenu à jour par le service désigné par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 8 avril 2022

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