Abrogé par Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 4
Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022
La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.