Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011

Article 5

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Article 5

La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022

La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

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En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance