JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Article 5

Article 5

La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.


Historique des versions

Version 1

La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.