Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage), la société transmet au service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) peut, à tout moment, demander à la société de lui transmettre dans un délai d'un mois tout autre document portant sur les conditions posées à l'article 2 (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) du présent décret.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022

Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage), la société transmet au service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) peut, à tout moment, demander à la société de lui transmettre dans un délai d'un mois tout autre document portant sur les conditions posées à l'article 2 (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance