Abrogé par Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 4
Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage), la société transmet au service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le service mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) peut, à tout moment, demander à la société de lui transmettre dans un délai d'un mois tout autre document portant sur les conditions posées à l'article 2 (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) du présent décret.