Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage), 3 (Procédure d'inscription au registre des prestataires de télépéage), 4 (Obligations d'information pour les sociétés de télépéage) et 5 (Notification des modifications de couverture de secteurs de péage) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022

Les dispositions des articles 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage), 3 (Procédure d'inscription au registre des prestataires de télépéage), 4 (Obligations d'information pour les sociétés de télépéage) et 5 (Notification des modifications de couverture de secteurs de péage) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance