Abrogé par Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 4
Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 9 avril 2022
Les dispositions des articles 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage), 3 (Procédure d'inscription au registre des prestataires de télépéage), 4 (Obligations d'information pour les sociétés de télépéage) et 5 (Notification des modifications de couverture de secteurs de péage) du présent décret peuvent être modifiées par décret.