Abrogé9 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 4
Créé le 1 octobre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.