Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un décret relatif à la mise sur le marché et l'interopérabilité du service européen de télépéage
Résumé Un ancien décret sur le télépéage européen est annulé.
Le décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage est abrogé.
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