Décret n°2022-503 du 7 avril 2022

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE

CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE

, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Suppression d'articles sur la voirie routière et le télépéage

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2011 concernant le code de la voirie routière et le marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈREDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGEDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011Art. 6 : Conformité des composants de télépéage aux normes européennes
- Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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