Article R61-36
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des prestataires techniques pour la surveillance électronique mobile
Résumé Le ministre de la justice autorise certaines personnes à gérer la surveillance électronique mobile pendant cinq ans, si elles sont compétentes, ont des garanties financières et de bonnes références.
Mots-clés : habilitation contrat surveillance électronique mobile ministère de la justice durée compétences techniques garanties financières références
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes, appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet de ce contrat.
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