Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Remplacement des références à des dispositions abrogées

Résumé. Les anciennes règles supprimées sont remplacées par les nouvelles dans le code pénitentiaire.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

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Source : Légifrance