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Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

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Article R733-21

Compétence administrative pour les obligations de déclaration et de présentation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-20

Article R733-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance

Résumé Le dispositif de localisation à distance est géré par des règles précises du code pénitentiaire.

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de cadre juridique : passage au Code pénitentiaire

Résumé des changements La réglementation du dispositif de localisation à distance est passée du Code de procédure pénale (articles R 61‑36 à R 61‑42) au Code pénitentiaire (articles R 544‑11 à R 544‑17).

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.