Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R228-3, Art. R228-6

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Changement de cadre juridique pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Le cadre juridique du placement sous surveillance électronique mobile change, passant du Code de procédure pénale au Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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