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Changement de cadre juridique pour la surveillance électronique mobile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’article désignant les assistantsCode de la sécurité intérieureArt. R228-6 : Règles d'utilisation de la surveillance électronique
→ Version 2 : Changement de cadre juridique (Code de procédure penal → Code pénitentiaire)
- Code de la sécurité intérieureArt. R228-3, Art. R228-6