Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R331-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans les contrats d'établissements pénitentiaires

Résumé. Le décret met à jour les références obsolètes dans les contrats pour les établissements pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance