JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11-1, L. 224-12, D. 224-15-12 et D. 224-15-13 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Un nouveau règlement a été créé dans le Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D224-15-12 D > >

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Article 2

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Création d'une nouvelle disposition au Code de l'environnement

Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D224-15-15 > >

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Article 3

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Modification du Code de l'environnement

Résumé Le décret modifie une règle du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D224-15-13 > >

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Article 4

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Évolution du pourcentage des objectifs de l'article D. 224-15-12 D

Résumé À partir de 2024, l'État discutera chaque année avec les acteurs concernés pour voir si le pourcentage doit être modifié.

A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

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Article 5

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé Les articles 1, 2 et 4 commenceront à être appliqués le 1er juillet 2023 et l'article 3 dès demain.

Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari