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Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 D
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pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11-1, L. 224-12 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), D. 224-15-12 (Définition des véhicules à très faibles émissions) et D. 224-15-13 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 (Règles pour les travailleurs utilisant des plateformes de transport) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 (Obligation d'utiliser des vélos et véhicules propres pour les plateformes de livraison) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 D
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-13
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En vigueur depuis le 6 avril 2022
A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
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En vigueur depuis le 6 avril 2022
Les articles 1er (Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions), 2 (Transmission annuelle des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions) et 4 (Évolution du pourcentage pour les objectifs environnementaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 (Modification des obligations de publication des données sur les véhicules peu polluants) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 6 avril 2022
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022