Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'augmentation des véhicules à faibles émissions pour les plateformes

Résumé. Les plateformes de mise en relation de travailleurs doivent progressivement augmenter l'utilisation de véhicules peu polluants, avec des objectifs précis jusqu'en 2030, et publier des données sur ces véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11-1, L. 224-12 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), D. 224-15-12 (Définition des véhicules à très faibles émissions) et D. 224-15-13 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 (Règles pour les travailleurs utilisant des plateformes de transport) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 (Obligation d'utiliser des vélos et véhicules propres pour les plateformes de livraison) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions

Résumé. Les plateformes de mise en relation de travailleurs doivent progressivement augmenter la part de véhicules à très faibles émissions utilisés pour les prestations, en commençant par 20% en 2023 et atteignant 100% en 2030.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions

Résumé. Les entreprises doivent chaque année transmettre des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions qu'elles utilisent, et ces informations sont ensuite publiées gratuitement pour tous.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de publication des données sur les véhicules peu polluants

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier uniquement les proportions de véhicules peu polluants pour certaines flottes, tandis que toutes les autres données restent accessibles gratuitement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du pourcentage des objectifs de l'article D. 224-15-12 D

Résumé. À partir de 2024, l'État discutera chaque année avec les acteurs concernés pour voir si le pourcentage doit être modifié.

A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

En vigueur depuis le 6 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1, 2 et 4 commenceront à être appliqués le 1er juillet 2023 et l'article 3 dès demain.

Les articles 1er (Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions), 2 (Transmission annuelle des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions) et 4 (Évolution du pourcentage pour les objectifs environnementaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 (Modification des obligations de publication des données sur les véhicules peu polluants) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

Décret n°2022-474 du 4 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6