Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition au Code de l'environnement
Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D224-15-15 > >
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