Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D224-15-15

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Transmission annuelle des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions

Résumé. Les entreprises doivent chaque année transmettre des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions qu'elles utilisent, et ces informations sont ensuite publiées gratuitement pour tous.

A créé les dispositions suivantes :

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