Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions), 2 (Transmission annuelle des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions) et 4 (Évolution du pourcentage pour les objectifs environnementaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 (Modification des obligations de publication des données sur les véhicules peu polluants) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1, 2 et 4 commenceront à être appliqués le 1er juillet 2023 et l'article 3 dès demain.

Les articles 1er (Augmentation progressive des véhicules à très faibles émissions), 2 (Transmission annuelle des données sur les vélos et véhicules à très faibles émissions) et 4 (Évolution du pourcentage pour les objectifs environnementaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 (Modification des obligations de publication des données sur les véhicules peu polluants) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance