Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé Les articles 1, 2 et 4 seront appliqués à partir du 1er juillet 2023, et l'article 3 dès le lendemain de la publication du décret.
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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