Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D224-15-13

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Modification des obligations de publication des données sur les véhicules peu polluants

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier uniquement les proportions de véhicules peu polluants pour certaines flottes, tandis que toutes les autres données restent accessibles gratuitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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