Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évolution du pourcentage pour les objectifs environnementaux
Résumé À partir de 2024, l'État parlera chaque année avec les concernés pour décider si le pourcentage pour les nouveaux objectifs environnementaux doit changer.
A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
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