Décret n°2022-474 du 4 avril 2022

Article 4

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Article 4

A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

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En vigueur depuis le 6 avril 2022

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Évolution du pourcentage des objectifs de l'article D. 224-15-12 D

Résumé. À partir de 2024, l'État discutera chaque année avec les acteurs concernés pour voir si le pourcentage doit être modifié.

A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance