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Décret n°2022-454 du 30 mars 2022

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès simplifié aux avances remboursables pour la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret facilite l'accès à des prêts sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique, en lien avec la prime de transition énergétique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-21 (Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétique) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique,

Décrète :

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Modification et création d'articles sur les avances pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret modifie et crée des articles pour faciliter l'accès à des avances remboursables sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique, en lien avec la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logementsCode de la construction et de l'habitationavec des règles strictes pour éviter les abus. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Code de la construction et de l'habitationArt. D319-44 : Aide financière pour la rénovation énergétique des logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret sur les avances remboursables sans intérêt

Résumé. Les offres d'avances remboursables sans intérêt doivent suivre les règles de ce décret à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication et mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-454 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3