Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens)Art. D.319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciensUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à D. 319-21 (Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétique)Art. D.319-21Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétiqueL'article fixe les plafonds d'avances remboursables sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens, selon le type et le nombre d'actions réalisées. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus. ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. modifié relatif à la prime de transition énergétique,
Décrète :