Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret sur les avances remboursables sans intérêt
Résumé Ce décret s'applique aux avances sans intérêt à partir du 1er juillet 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
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