Décret n°2022-454 du 30 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret sur les avances remboursables sans intérêt

Résumé. Les offres d'avances remboursables sans intérêt doivent suivre les règles de ce décret à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance