Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités des ambassades et consulats pour les élections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Redistribution des responsabilités de gestion des listes électorales consulairesDécret n°2016-1924 du 28 décembre 2016Art. 2 : Organisation du vote pour les Français de l'étranger
→ Version 3 : Modification de la répartition des responsabilités d'organisation du vote
- Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
1 cité