Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-445 du 30 mars 2022

modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ambassades et consulats pour les votes à l'étranger

Résumé. Ce décret change les ambassades et consulats responsables des votes et des listes électorales pour certains Français à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France), notamment son article L. 330-12 (Organisation du vote pour les députés des Français de l'étranger) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment son article 1er (Organisation des listes électorales consulaires),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités des ambassades et consulats pour les élections

Résumé. Le décret modifie les ambassades et consulats chargés d'organiser les votes et de tenir les listes électorales pour certaines circonscriptions à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2022-445 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2