Décret n°2022-445 du 30 mars 2022

Article 2

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022