JORF n°0074 du 29 mars 2022

Décret n°2022-435 du 28 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1535

Résumé Un article du décret de 2020 a été supprimé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 > > Art. null > >

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Article 2

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Modification de l'article 3 du décret n°2020-1535

Résumé Un décret de 2022 modifie un autre décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient officiel le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret puis le publier.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu