Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application du décret sur les bureaux d'aide juridictionnelle en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la version applicable du texte
- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020Art. 3