Décret n°2022-435 du 28 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020

Art. 3

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Modification de l'application du décret sur les bureaux d'aide juridictionnelle en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie l'application en Polynésie française d'un texte sur les bureaux d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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