Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 (Modification de l'aide juridictionnelle en Polynésie française).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 mars 2022

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Mise à jour des règles d'aide juridictionnelle en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que les règles d'aide juridictionnelle en Polynésie française sont mises à jour par un autre décret de mars 2022.

Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 (Modification de l'aide juridictionnelle en Polynésie française).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-435 du 28 mars 2022art. 2 : Modification de l'application du décret sur les bureaux d'aide juridictionnelle en Polynésie française

En résumé. Le décret est désormais applicable en Polynésie française dans sa rédaction modifiée par un décret ultérieur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 29 mars 2022

Source : Légifrance