En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 mars 2022
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Mise à jour des règles d'aide juridictionnelle en Polynésie française
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 (Modification de l'aide juridictionnelle en Polynésie française).