Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références des décrets associés à certains articles
Résumé Certaines références de décrets dans le code sont mises à jour avec celles du décret de mars 2022.
Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code, la ligne :
«
|D. 613-25-1 à D. 613-25-5|Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020| |-------------------------|--------------------------------------|
»
est remplacée par les lignes :
«
| D. 613-25-1 | Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 | |:-------------------------|:-------------------------------------| |D. 613-25-2 et D. 613-25-3|Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020| | D. 613-25-4 | Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 | | D. 613-25-5 |Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020|
».
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