Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un décret sur la création de comités techniques
Résumé Les comités techniques pour l'enseignement supérieur seront supprimés en 2023.
Le décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé au 1er janvier 2023.
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