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Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

JORF n°0071 du 25 mars 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret du 29 mai 2018

Résumé Un décret récent a supprimé toutes les règles d'un ancien décret pour les comités et les enseignants.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-422 du 29 mai 2018 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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Article 8

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte devient applicable lors du renouvellement des instances de la fonction publique, sauf pour un article.

A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 9

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Chargées de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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