Créé le 26 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte devient applicable lors du renouvellement des instances de la fonction publique, sauf pour un article.
A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.