Décret n°2018-422 du 29 mai 2018

Article 4

Créé le 1 juin 2018

Le nombre de représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent décret est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022