Décret n°2022-418 du 24 mars 2022

Article 5

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Article 5

La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er (Report des visites et examens médicaux) du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Report des dates de fin des périodes spécifiques

Résumé. Les délais pour certaines périodes peuvent être prolongés jusqu'au 31 juillet 2022.

La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er (Report des visites et examens médicaux) du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

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