Décret n°2022-418 du 24 mars 2022

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une visite médicale est reportée, la visite est reprogrammée dans la limite d'un délai d'un an à compter de l'échéance dans les hypothèses mentionnées au 1° de l'article 1er (Report des visites et examens médicaux), et de six mois dans les hypothèses mentionnées au 2° du même article.
Le médecin du travail informe du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Délai de reprogrammation des visites médicales et information des parties prenantes

Résumé. Si une visite médicale est reportée, elle doit être reprogrammée dans un certain délai et tout le monde doit être informé de la nouvelle date.

Lorsqu'une visite médicale est reportée, la visite est reprogrammée dans la limite d'un délai d'un an à compter de l'échéance dans les hypothèses mentionnées au 1° de l'article 1er (Report des visites et examens médicaux), et de six mois dans les hypothèses mentionnées au 2° du même article.
Le médecin du travail informe du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

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