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Décret n°2022-395 du 18 mars 2022

relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité au travail

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour évaluer les risques professionnels et gérer les produits chimiques au travail, en vigueur à partir du 31 mars 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2315-22-1, L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et L. 4121-3-1 (Document unique d'évaluation des risques professionnels) ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 3, 5 et 39 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation des risques professionnels

Résumé. Les règles sur l'évaluation des risques professionnels et la gestion des produits chimiques ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur et conservation du document unique d'évaluation des risques

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 31 mars 2022 et touche les documents de sécurité au travail à partir de cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail (Conservation et accès au document unique d'évaluation des risques) s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. La ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Décret n°2022-395 du 18 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3