Décret n°2022-395 du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail (Conservation et accès au document unique d'évaluation des risques) s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.

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En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur et conservation du document unique d'évaluation des risques

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 31 mars 2022 et touche les documents de sécurité au travail à partir de cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail (Conservation et accès au document unique d'évaluation des risques) s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance