Décret n°2022-372 du 16 mars 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er (Précision des règles sur les indemnités journalières et élargissement des emplois autorisés) et 2 (Création de règles pour la rééducation professionnelle en entreprise) s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 (Modification du suivi médical post-exposition) et 4 (Modification des visites médicales pour travailleurs exposés à des risques) s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Réduction de la durée minimale pour une visite de préreprise) s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 31 mars 2022, avec des règles spécifiques pour les arrêts de travail et les travailleurs.

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er (Précision des règles sur les indemnités journalières et élargissement des emplois autorisés) et 2 (Création de règles pour la rééducation professionnelle en entreprise) s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 (Modification du suivi médical post-exposition) et 4 (Modification des visites médicales pour travailleurs exposés à des risques) s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Réduction de la durée minimale pour une visite de préreprise) s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance