En vigueur depuis le 31 mars 2022
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er (Précision des règles sur les indemnités journalières et élargissement des emplois autorisés) et 2 (Création de règles pour la rééducation professionnelle en entreprise) s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 (Modification du suivi médical post-exposition) et 4 (Modification des visites médicales pour travailleurs exposés à des risques) s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Réduction de la durée minimale pour une visite de préreprise) s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.