Décret n°2022-372 du 16 mars 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5213-15, Art. R5213-16, Art. R5213-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise

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Création de règles pour la rééducation professionnelle en entreprise

Résumé. Un décret crée des règles pour la rééducation professionnelle en entreprise, comme la durée maximale de 18 mois et l'absence d'avis préalable nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise

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