Décret n°2022-359 du 14 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17

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Création de mesures contre la récidive terroriste

Résumé. Le décret crée des règles pour prévenir la récidive terroriste, comme la désignation d'un avocat et les procédures de contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XV : De la poursuite : Procédures spécifiques pour les actes de terrorisme
→ Version 2
Code de procédure pénalede l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Procédure pour les actes de terrorismeCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Procédure pour les actes de terrorismeCode de procédure pénaleSct. Chapitre III : Procédure pour les actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17

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