Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création de dispositions en matière de terrorisme
Résumé Il change les règles pour mieux prévenir le terrorisme et aider les personnes à se réinsérer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17 > >
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