Décret n°2022-359 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance