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Décret n°2022-359 du 14 mars 2022

relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prévention de la récidive terroriste

Résumé. Ce décret établit des règles pour éviter que les personnes condamnées pour terrorisme ne recommencent, en leur proposant un accompagnement et en encadrant leurs activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) à 706-25-22 (Décret pour l'application des mesures anti-terroristes) et R. 50-70 à R. 50-85,

Décrète :

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Création de mesures contre la récidive terroriste

Résumé. Le décret crée des règles pour prévenir la récidive terroriste, comme la désignation d'un avocat et les procédures de contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XV : De la poursuite : Procédures spécifiques pour les actes de terrorisme
→ Version 2
Code de procédure pénalede l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Procédure pour les actes de terrorismeCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Procédure pour les actes de terrorismeCode de procédure pénaleSct. Chapitre III : Procédure pour les actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Décret n°2022-359 du 14 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3