JORF n°0062 du 15 mars 2022

Décret n°2022-359 du 14 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 à 706-25-22 et R. 50-70 à R. 50-85,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création de dispositions en matière de terrorisme

Résumé Il change les règles pour mieux prévenir le terrorisme et aider les personnes à se réinsérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17 > >

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Article 2

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Champ d'application territorial

Résumé Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti