Décret n°2022-345 du 11 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires hospitaliers, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée régis par le décret du 6 février 1991 susvisé et aux praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui sont affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.

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En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'adresse aux fonctionnaires et agents en CDI des hôpitaux en Guadeloupe et Martinique.

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires hospitaliers, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée régis par le décret du 6 février 1991 susvisé et aux praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui sont affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance