Décret n°2022-345 du 11 mars 2022

Article 2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-1

Pour les agents mentionnés à l'article 1er (Champ d'application du décret) qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 (Fin de l'obligation vaccinale contre la COVID-19) relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics) du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) susvisé et les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 (Prise en compte des majorations et indexations pour la rémunération brute dans le cadre des ruptures conventionnelles en Guadeloupe et Martinique) et 3 (Charges d'exécution des ministres) et au I de l'article 4 du même décret (Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique).

Pour l'application du présent article, et par dérogation au I de l'article 4 (Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) susvisé, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée à l'article 3 (Charges d'exécution des ministres) de ce même décret est, selon la formule la plus avantageuse pour l'agent :

1° Soit la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date d'effet de la décision de suspension ;

2° Soit la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Le présent article s'applique aux agents engageant une rupture conventionnelle avant le 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2023 · Dernière version le 24 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de rupture conventionnelle pour agents non vaccinés

Résumé. Les agents non vaccinés contre la Covid-19 peuvent bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle calculée sur leur meilleure rémunération des 12 derniers mois ou de l'année civile précédente, avec prise en compte des majorations pour affectation outre-mer.

Pour les agents mentionnés à l'article 1er (Champ d'application du décret) qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 (Fin de l'obligation vaccinale contre la COVID-19) relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics) du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) susvisé et les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 (Prise en compte des majorations et indexations pour la rémunération brute dans le cadre des ruptures conventionnelles en Guadeloupe et Martinique) et 3 (Charges d'exécution des ministres) et au I de l'article 4 du même décret (Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique).

Pour l'application du présent article, et par dérogation au I de l'article 4 (Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) susvisé, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée à l'article 3 (Charges d'exécution des ministres) de ce même décret est, selon la formule la plus avantageuse pour l'agent :

1° Soit la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date d'effet de la décision de suspension ;

2° Soit la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Le présent article s'applique aux agents engageant une rupture conventionnelle avant le 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-892 du 21 septembre 2023art. 1 : Prolongation de la période d'indemnisation des agents non vaccinés

En résumé. La période d'application de l'article a été modifiée, passant du 20 février au 30 juin 2023 à une date limite fixée au 31 décembre 2023.

Source : Légifrance