Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vue le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Art. 72Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLa loi permet aux fonctionnaires et à leur administration de convenir d'une rupture conventionnelle, avec une indemnité spécifique, mais cela ne s'applique pas à tous les cas. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueCe décret permet aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de quitter leur emploi à l'amiable, avec une indemnité et après une procédure précise. relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics)Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publicsUn décret de 2019 fixe les règles pour les indemnités de rupture conventionnelle et de départ volontaire des agents publics, avec des montants qui augmentent avec l'ancienneté mais ont un plafond. relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 février 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 février 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 février 2022,
Décrète :