Retour à la section

Sous-section 2

Dossier de notification

Article suivant

Article R261-6

Composition de la commission de protection de l'accès aux œuvres

Code du cinéma et de l'image animée

Article D261-5

Article D261-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers de notification

Résumé Les agents qui traitent ces dossiers doivent suivre des règles de conduite.}

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.