Article D261-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'informations par le ministre chargé de la culture
Résumé Le ministre de la Culture peut demander des documents pour mieux comprendre un projet ou pour assurer une bonne exploitation des œuvres.
Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.
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